DEFISCALISATION D'OEUVRE D'ART
DEFISCALISATION D'OEUVRE D'ART

La défiscalisation d'oeuvres d'art est un moyen de réduire vos impôts par l'achat d'oeuvres d'art originales.
La loi permet deux façons de réaliser ces économies et ainsi, allier investissement et plaisir.
Ces dispositions peuvent, sous certaines conditions, s'appliquer aux entreprises, professions libérales comme aux particuliers.
L'occasion de présenter à vos collaborateurs et clients des oeuvres originales, de dynamiser votre image en magnifiant vos locaux.

Ainsi, la loi prévoit deux cas de figure selon votre statut

PROFESSIONNELS et ENTREPRISES

Toute entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants et qui les expose dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de ses bureaux personnels, peut bénéficier de déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition et sur les quatre années suivantes grâce à la défiscalisation des œuvres d’art (article 238 bis AB du CGI).

COMMENT DÉDUIRE ?

L'entreprise peut déduire de son bénéfice imposable le prix de revient total hors TVA (s'il y a lieu) réparti sur 5 années sans prorata temporis la première année.
Le montant annuellement déductible (20% du prix d'achat) est limité à 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise, minoré des éventuelles autres déductions de l'année au titre de l'article 238bis du CGI (crédit d'impôt mécénat). L'ordre d'imputation sur la limite des 5 pour milles est d'abord les dons (art 238bis) et ensuite les achats d'oeuvres (art 238 bis AB).
Le montant des œuvres acquises doit être inscrit à un compte d’actif immobilisé pour ainsi bénéficier d’une déduction d’impôt sur l’achat d’œuvre art par fractions égales durant 5 ans.
Le but est de favoriser la création et l'art, non pas d'enrichir les collections publiques, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre achetée.

Exemple :
Exemple : Une société qui clôture son exercice le 31 décembre acquiert en mars 2017 des oeuvres d'art pour un montant total de 15.000 euros. Cette entreprise sera en droit de déduire de son résultat imposable sur les exercices  2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 la somme de 3.000 euros dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d'affaires, soit 100%.

LIENS OFFICIELS :

Définition fiscale des œuvres d’art ouvrant droit à une défiscalisation : Article 98A du CGI
Loi prévoyant l’avantage fiscal réservé aux entreprises : Article 238 bis AB

Pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés comme de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l’exercice :

– sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951), ligne XG lorsque l’entreprise relève du régime du réel normal,
– sur le tableau n° 2033-B ( CERFA n° 10 957) lorsqu’elle est placée sous le régime simplifié d’imposition.

Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».

Cette déduction revêtant le caractère d’une décision de gestion, il en résulte que toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.

DEFISCALISATION D'OEUVRES D'ART PARTICULIERS : exonération d’ISF

Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les œuvres d’art sont pour le particulier, exonérées d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et sont aisément transmissibles.
Dans certains cas, elles permettent de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art (dation). La réduction d’impôts sur l’art contemporain est donc aussi avantageuse pour les particuliers.

Les œuvres d’art sont exonérées de l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) l’impôt de solidarité sur la fortune (Code général des impôts, CGI. – Article 885 I).

Lien officiel utile pour votre gestionnaire de patrimoine :    Article 885 I du CGI

 

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